legislation des armes 2

 I. Les catégories d'armes:

La loi française repose sur une catégorisation des armes à feu en différentes catégories. La loi précise ensuite par catégorie d'armes quels sont les possibilités de détention et les obligations de déclaration éventuelles. Il y a huit catégories d'armes dont un résumé est donné ci-dessous :

  • 1ère catégorie : Armes de poing semi-automatique dont le calibre est supérieur à 7.65mm, tous les types de fusils semi-automatiques ou à répétition conçu pour un usage militaire. Les armes automatiques sont rangées dans cette catégorie mais elles ne sont pas disponibles à la vente pour les citoyens ordinaires,
  • 2nde catégorie : Tanks, avions et autres équipements militaires lourds,
  • 3ème catégorie : Equipement de protection contre les armes chimiques et autres équipements,
  • 4ème catégorie : Les armes de poing qui ne sont pas déjà dans la 1ère catégorie (tous les revolvers et certains pistolets), toute une gamme d'armes longues en fonction de certains critères fixés par la loi (longueur, nombre de balles dans le chargeur, etc.), depuis le décret de 1998, les armes de poing à un coup en .22 LR sont incluses dans cette catégorie de même que les fusils à pompe,
  • 5ème catégorie : Toute une variété d'armes longues qui en sont pas déjà dans la quatrième catégorie, la plupart étant des fusils de chasse traditionnels à deux coups,
  • 6ème catégorie : Couteaux, gaz lacrymogène, matraques et autres armes de mêlée,
  • 7ème catégorie : Toutes les armes à percussion annulaire (.22 L.R.) sauf celles qui sont déjà dans la quatrième catégorie, armes à air comprimé,
  • 8ème catégorie : Antiquités et armes neutralisées.

    A la suite de la loi de 1995 complétée par le décret de 1998, les seules catégories significatives en termes d'armes à feu sont la 1ère et la 4ème catégories. Elles comprennent une très grande part des armes de poing et armes longues. La 5ème catégorie était significative avant la loi de 1995 mais cette dernière a retiré un grand nombre d'armes de cette catégorie pour les mettre en quatrième catégorie.

 

II. Acquisition des armes à feu:

La réglementation en termes d'acquisition d'armes à feu varie en fonction de la catégorie.

1. 1ère et 4ème catégories

L'acquisition d'armes entrant dans ces catégories est autorisée pour les personnes de plus de 21 ans si et seulement si elles sont détentrice d'un permis. L'obtention d'un permis nécessite une lettre d'approbation de la Fédération Française de Tir. Cette lettre ne peut être obtenue qu'après six mois de participation à un club de tir et avec une inscription à la Fédération.

Quand l'avis favorable de la FFT a été obtenu, on doit faire une demande à la police qui fait une enquête sur la personne faisant la demande. Quand l'enquête est finie et que rien n'a été retenu contre la personne faisant la demande, la police donne son approbation et la personne a trois mois pour acheter une arme. Si elle n'achète pas d'arme dans un délai de trois mois, l'autorisation expire. L'autorisation est valide pendant cinq années et doit être alors renouvelée. Un maximum de douze armes peuvent être détenues dont sept au maximum peuvent être des armes de première catégorie.

La cinquième et la septième catégorie ne sont plus que des coquilles vides ou presque ce qui veut dire que très peu d'armes à feu sont disponibles sans avoir à subir le processus d'autorisation. Ce processus est normalement positif, à partir du moment où on est pas un criminel ou une personne mentalement déficiente. Mais, le processus est très long, trois mois parfois plus. D'autre part, la décision de la police n'a pas besoin d'être motivée, tout le processus est donc à la merci d'une saute d'humeur administrative.

2. 5ème et 7ème catégorie

Avant le décret de décembre 1998, les armes de ces catégories pouvaient être acquises librement par tout citoyen de plus de dix-huit années, certaines nécessitant un enregistrement auprès de la police. Depuis le décret de 1998, l'acquisition de ces armes est désormais soumise à la présentation d'un permis de chasse validé de l'année ou de l'année précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive agréée. La septième catégorie (armes d'épaule à percussion annulaire principalement) n'est pas concernée par cette mesure.

Il est possible pour certaines armes d'être acquises par des personnes de plus de 16 ans si elles sont munies d'une approbation parentale et qu'elles disposent d'un permis de chasse ou de tir.

3. 8ème catégorie

L'acquisition et la possession de ces armes est totalement libre. Aucun enregistrement n'est nécessaire.

 

 

III. Enregistrement des armes:

Toutes les armes de première et de quatrième catégorie doivent être enregistrées au niveau de la préfecture de police. Certaines armes de cinquième et de septième catégorie sont aussi concernées par cette mesure.

 

 

IV. Détention des armes de première et de quatrième catégories:

Une des nouveautés apportées par la loi de 1995 est qu'il est maintenant obligatoire de détenir les armes de première et de quatrième catégorie dans un coffre-fort. Il est d'ailleurs impossible d'acheter une arme sans la preuve que vous détenez un coffre-fort.

D'autre part, chaque tireur doit réaliser trois sessions de tir contrôlées par an avec au moins deux mois d'écart entre les séances. Ces séances sont enregistrées dans un carnet de tir par le club de tir où la séance est réalisée avec la mention de la date, de l'heure et du nom du tireur. Ce registre est tenu à la disposition de la police.

 

 

V. Port et transport des armes:

Il est interdit de porter des armes et des munitions de quatrième catégorie de même que les armes de poing de 7ème et 8ème catégorie. Le transport de ces armes n'est permis que si elles ne sont pas dans un état leur permettant d'être utilisables immédiatement.

Le port et transport des armes longues et munitions des 5ème, 7ème et 8ème catégorie est autorisée.

 

 

 

legislation sur les armes
 Récapitulatif de la réglementions sur les armes 
reglementation sur les armes

legislation sur les armes
Première catégorie
reglementation sur les armes

Armes dites " de guerre "

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
  • Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat.,
  • Éléments de ces armes
Autorisation préfectorale  Sur registre  
1ére et 4ème
 Interdit Interdit sans motif légitime
La licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable immédiatement
  • Armes automatiques de tous calibres
  • Engins spécifiquement militaires
Interdiction  Aucune  Interdit  Interdit

Les alinéas des armes de première Catégorie.
§1 = Armes courtes
§2 = Armes longues
§3 = Éléments d' armes de première catégorie
§4 = Armes automatiques

 

legislation sur les armes
Quatrième catégorie
reglementation sur les armes

Armes dites " de défense "

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
§1. Armes de poing sauf celles classées en 1ère;, 7ème ou 8ème catégorie.
§2. Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet.
§3. Armes d' épaule : • mesurant moins de 80 cm ou dont le canon est inférieur à 45 cm.
• Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon inférieur à 60 cm.
• Lisse à pompe.
• semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou facilement transformables à cet effet.
• à répétition dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches.
§4. à répétition ou semi automatique ayant l' apparence d' une arme de guerre automatique.
§5. Armes dissimulées sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils…)
§6. Éléments de ces armes.
§7. Armes à air ou à gaz classées par arrêté.
§8. Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie)
§9. Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie)
§10. Certaines lunettes de vision nocturne.
§11. Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes.
Autorisation préfectorale  Sur registre
1ére et 4ème
 Interdit Interdit sans motif légitime
La licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable immédiatement


legislation sur les armes
Cinquième catégorie
reglementation sur les armes

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
  • Non soumises à déclaration.
    • Armes d' épaule à canon lisse tirant un coup par canon et d' une longueur totale > à 80 cm et avec un canon > à 45 cm.
    • Éléments de ces armes.
Permis de chasser
ou
Licence de tir

Pas de déclaration

Non  Libre Libre
Dans un véhicule, sous étui ou démonté
(arrêté du 16 août 1986)
  • Soumises à déclaration.
    (canons lisses de plus de 60 cm, Canons rayés de plus de 45 cm)
    • Armes d' épaules autres que celles classée dans les autres catégories.
    • Éléments de ces armes
Permis de chasser
ou
Licence de tir

Déclaration Mod. 9

Munitions et éléments de munitions pour ces arme Permis de chasser
ou
Licence de tir


legislation sur les armes
Sixième catégorie
reglementation sur les armes

Armes dites " blanches "

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
• tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Libre Non
 Interdit sans motif légitime
• Armes blanches :
baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
contenance
Interdit Arme rendue inutilisable immédiatement
• Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d' une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenance L’arrêté n’est toujours pas paru


legislation sur les armes
Septième catégorie
reglementation sur les armes

Armes dites " de tir "

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
  • Soumises à déclaration.
    • Armes longues de tous calibres à percussion annulaire
    • Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d' une énergie > 10 joules
    • Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie
    • Éléments de ces armes
Déclaration Registre
5éme et 7éme
Armes longues Libre

Armes longues: libre

Armes de poing: Interdit sans motif légitime
Doit être rendue Inutilisable immédiatement

  • Non soumises à déclaration.
    • Armes de signalisation, d' alarme et de starter
    • Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules
    • Éléments de ces armes
Libre Non Armes longues Libre

Armes de poing Interdit

Armes longues: libre

Armes de poing: Interdit sans motif légitime
Doit être rendue Inutilisable immédiatement

Munitions et éléments de munitions pour ces armes Libre Non Libre Libre


legislation sur les armes
Huitième catégorie
reglementation sur les armes

Armes dites " historiques, de collection "

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT

• Armes d’un Mod. antérieur à 1870

• Copies fidèles d' armes anciennes

• Liste complémentaire
(arrêté du xx/09/95)

• Armes neutralisées (également chargeurs)

Libre Non Armes longues : Libre
Armes de poing : Interdit

Armes longues: libre

Armes de poing: Interdit sans motif légitime
Doit être rendue Inutilisable immédiatement

- Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
- Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
- Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
- Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents. Les colis doivent contenir les documents relatifs.
- Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.

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